Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;\n4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;\n6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\n7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\n8° de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;\n9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n10° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_26
Par une ordonnance motivée, la suspension peut être prononcée à tout moment en cas de poursuite pénale ou disciplinaire par : 1°le Conseil national de la justice à l’égard du président de la Cour supérieure de justice, du procureur général d’État et du président de la Cour administrative ; 2°le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des magistrats de cette cour et des présidents des tribunaux d’arrondissement ; 3°le procureur général d’État à l’égard des magistrats du Parquet général, des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ; 4°les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux ainsi que des juges de paix directeurs ; 5°les procureurs d’État à l’égard des magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement ; 6°les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix ; 7°le directeur de la Cellule de renseignement financier à l’égard des magistrats de cette cellule ; 8°le président de la Cour administrative à l’égard des magistrats de cette cour et du président du Tribunal administratif ; 9°le président du Tribunal administratif à l’égard des magistrats de ce tribunal. Section 3. Des juridictions disciplinaires
art_26
Par une ordonnance motivée, la suspension peut être prononcée à tout moment en cas de poursuite pénale ou disciplinaire par : 1°le Conseil national de la justice à l’égard du président de la Cour supérieure de justice, du procureur général d’État et du président de la Cour administrative ; 2°le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des magistrats de cette cour et des présidents des tribunaux d’arrondissement ; 3°le procureur général d’État à l’égard des magistrats du Parquet général, des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ; 4°les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux ainsi que des juges de paix directeurs ; 5°les procureurs d’État à l’égard des magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement ; 6°les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix ; 7°le directeur de la Cellule de renseignement financier à l’égard des magistrats de cette cellule ; 8°le président de la Cour administrative à l’égard des magistrats de cette cour et du président du Tribunal administratif ; 9°le président du Tribunal administratif à l’égard des magistrats de ce tribunal. Section 3. Des juridictions disciplinaires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it