Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;\n4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;\n6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\n7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\n8° de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;\n9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n10° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1)En cas de candidature à une fonction vacante, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé : 1°du chef de corps dont le magistrat relève au moment de la présentation de sa candidature ; 2°du chef de corps disposant de la vacance de poste lorsque le magistrat souhaite intégrer une autre juridiction, un autre parquet ou un autre service de la justice. Lorsque le magistrat relève du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé du chef de corps auprès duquel ce magistrat est délégué. (2)Les dispositions du paragraphe 1er sont également applicables lorsque l’attaché de justice postule à une fonction de magistrat.
art_7
(1)En cas de candidature à une fonction vacante, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé : 1°du chef de corps dont le magistrat relève au moment de la présentation de sa candidature ; 2°du chef de corps disposant de la vacance de poste lorsque le magistrat souhaite intégrer une autre juridiction, un autre parquet ou un autre service de la justice. Lorsque le magistrat relève du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé du chef de corps auprès duquel ce magistrat est délégué. (2)Les dispositions du paragraphe 1er sont également applicables lorsque l’attaché de justice postule à une fonction de magistrat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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