Ordonnance concernant les activités parascolaires dans les écoles cantonales relevant du Département de I’Education
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 par l'Etat
1 L’Etat participe au financement des activités parascolaires de la manière suivante : a) il prend en charge la rémunération et l’indemnisation du personnel d’encadrement; b)3) il alloue à l’école une somme forfaitaire annuelle de 80 francs par élève pour l’organisation d’excursions, de participation à des spectacles, concerts, expositions ou autres manifestations culturelles, pour I’organisation de semaines hors-cadre, d’échanges de classes, de mesures d’orientation, de sessions de prévention et de toute autre activité parascolaire; chaque école gère la répartition de ce montant global entre les diverses activités qu’elle organise; c) il alloue un subside de 90 francs pour chaque élève participant à un voyage de fin d’études ou à un camp de sport, afin d’abaisser la participation des parents. 2 Pour les activités parascolaires nécessitant une participation financière importante des parents, le financement de I’Etat doit représenter en principe au moins 20 % et au plus 50 % du coût total de l’activité. b) Financement
Art. 21 par l'Etat
1 L’Etat participe au financement des activités parascolaires de la manière suivante : a) il prend en charge la rémunération et l’indemnisation du personnel d’encadrement; b)3) il alloue à l’école une somme forfaitaire annuelle de 80 francs par élève pour l’organisation d’excursions, de participation à des spectacles, concerts, expositions ou autres manifestations culturelles, pour I’organisation de semaines hors-cadre, d’échanges de classes, de mesures d’orientation, de sessions de prévention et de toute autre activité parascolaire; chaque école gère la répartition de ce montant global entre les diverses activités qu’elle organise; c) il alloue un subside de 90 francs pour chaque élève participant à un voyage de fin d’études ou à un camp de sport, afin d’abaisser la participation des parents. 2 Pour les activités parascolaires nécessitant une participation financière importante des parents, le financement de I’Etat doit représenter en principe au moins 20 % et au plus 50 % du coût total de l’activité. b) Financement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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