Ordonnance concernant les activités parascolaires dans les écoles cantonales relevant du Département de I’Education
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 par les parents
1 L’école veille à maintenir la participation financière des parents à chaque activité dans des limites acceptables. Elle évite notamment de prévoir sur un même degré scolaire plusieurs activités qui occasionnent une participation importante des parents. 2 Dans le cadre des montants à disposition, l’école peut organiser des activités parascolaires de coût modeste sans participation financière des parents.
Art. 22 par les parents
1 L’école veille à maintenir la participation financière des parents à chaque activité dans des limites acceptables. Elle évite notamment de prévoir sur un même degré scolaire plusieurs activités qui occasionnent une participation importante des parents. 2 Dans le cadre des montants à disposition, l’école peut organiser des activités parascolaires de coût modeste sans participation financière des parents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it