Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 CHAPITRE IX : Médiation et protection contre le harcèlement
1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s. 2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le règlement des études demeurent réservés. CHAPITRE X : Dispositions financières SECTION 1 : Principes applicables aux contributions financières des cantons signataires Application de la convention intercantonale
Art. 44 CHAPITRE IX : Médiation et protection contre le harcèlement
1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s. 2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le règlement des études demeurent réservés. CHAPITRE X : Dispositions financières SECTION 1 : Principes applicables aux contributions financières des cantons signataires Application de la convention intercantonale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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