Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 d'infrastructure
1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-ARC par les cantons signataires afin de financer les éventuels excédents de charges. 2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante : 60 % pour le Canton de Neuchâtel, 20 % pour le Canton du Jura et 20 % pour le Canton de Berne.
Art. 47 d'infrastructure
1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-ARC par les cantons signataires afin de financer les éventuels excédents de charges. 2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante : 60 % pour le Canton de Neuchâtel, 20 % pour le Canton du Jura et 20 % pour le Canton de Berne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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