Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 Excédent positif
1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie : a) l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-ARC; et/ou b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné. 2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique. Allocation de ressources
Art. 48 Excédent positif
1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie : a) l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-ARC; et/ou b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné. 2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique. Allocation de ressources
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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