Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 la HE-Arc
Les ressources de la HE-ARC sont les suivantes : Sommes perçues directement : a) les taxes d'études et contributions aux frais d'études payées par les étudiant-e-s; b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics; c) les dons et legs; d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-ARC. Somme provenant de la HES-SO : a) montants liés au nombre d'étudiant-e-s, différencié selon les filières d'études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions HES. Sommes provenant du canton / région de la HE-ARC : a) les cantons / régions financent directement la HE-ARC si celle-ci ne couvre pas ses charges avec les produits / revenus en raison des Conditions Locales Particulières; b) les cantons / régions financent directement la HE-ARC pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.
Art. 51 la HE-Arc
Les ressources de la HE-ARC sont les suivantes : Sommes perçues directement : a) les taxes d'études et contributions aux frais d'études payées par les étudiant-e-s; b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics; c) les dons et legs; d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-ARC. Somme provenant de la HES-SO : a) montants liés au nombre d'étudiant-e-s, différencié selon les filières d'études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions HES. Sommes provenant du canton / région de la HE-ARC : a) les cantons / régions financent directement la HE-ARC si celle-ci ne couvre pas ses charges avec les produits / revenus en raison des Conditions Locales Particulières; b) les cantons / régions financent directement la HE-ARC pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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