Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 SECTION 3 : Biens immobiliers et investissements
1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des immeubles en propriété. 2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire. 3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique. CHAPITRE XI : Contentieux
Art. 52 SECTION 3 : Biens immobiliers et investissements
1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des immeubles en propriété. 2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire. 3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique. CHAPITRE XI : Contentieux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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