Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 SECTION 1 : Contentieux concernant les étudiant-e-s
1 Les décisions de la HE-ARC concernant les candidat-e-s et les étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3. 2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l'autorité qui l'a rendue dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite. Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par analogie. 3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-ARC. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-ARC. 4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO. SECTION 2 : Contentieux concernant les rapports de travail Autorité de première
Art. 53 SECTION 1 : Contentieux concernant les étudiant-e-s
1 Les décisions de la HE-ARC concernant les candidat-e-s et les étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3. 2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l'autorité qui l'a rendue dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite. Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par analogie. 3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-ARC. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-ARC. 4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO. SECTION 2 : Contentieux concernant les rapports de travail Autorité de première
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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