Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 SECTION 2 : Évaluation
1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 Sur la base du rapport d'évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois. 3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO. SECTION 3 : Dénonciation Délai et forme de
Art. 61 SECTION 2 : Évaluation
1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 Sur la base du rapport d'évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois. 3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO. SECTION 3 : Dénonciation Délai et forme de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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