Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65 d'exécution
1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003 concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement reprise. 2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous l'empire de ladite convention. 3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention. Adaptation des législations
Art. 65 d'exécution
1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003 concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement reprise. 2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous l'empire de ladite convention. 3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention. Adaptation des législations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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