Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 108 d'exécution
1 Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions. 2 Les décisions prises par les instances de la juridiction administrative sont exécutées par l'autorité administrative compétente en première instance, ou par celle désignée par l'instance de recours. 3 Les jugements prononcés sur action de droit administratif sont exécutés par le Département de la Justice. 4 Les autorités communales, intercommunales et de district s'adressent au département précité lorsque leur propre compétence ou l'efficacité des mesures qu'elles pourraient prendre leur paraissent douteuses. 5 Les autorités d'exécution disposent au besoin de la police communale et cantonale. 6 L'article 110 est réservé. Caractère
Art. 108 d'exécution
1 Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions. 2 Les décisions prises par les instances de la juridiction administrative sont exécutées par l'autorité administrative compétente en première instance, ou par celle désignée par l'instance de recours. 3 Les jugements prononcés sur action de droit administratif sont exécutés par le Département de la Justice. 4 Les autorités communales, intercommunales et de district s'adressent au département précité lorsque leur propre compétence ou l'efficacité des mesures qu'elles pourraient prendre leur paraissent douteuses. 5 Les autorités d'exécution disposent au besoin de la police communale et cantonale. 6 L'article 110 est réservé. Caractère
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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