Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 109 exécutoire
1 Sauf prescription spéciale de la loi ou de l'autorité, une décision est exécutoire lorsque : a) elle ne peut plus être attaquée sur opposition ou sur recours; b) le moyen de droit utilisable n'a pas d'effet suspensif; c) l'effet suspensif attribué à ce moyen a été retiré. 2 Vaut pareille décision toute transaction passée devant une instance de la juridiction administrative ou sanctionnée par elle, ainsi que tout désistement déclaré en justice ou signifié avec la permission du juge. Poursuite pour
Art. 109 exécutoire
1 Sauf prescription spéciale de la loi ou de l'autorité, une décision est exécutoire lorsque : a) elle ne peut plus être attaquée sur opposition ou sur recours; b) le moyen de droit utilisable n'a pas d'effet suspensif; c) l'effet suspensif attribué à ce moyen a été retiré. 2 Vaut pareille décision toute transaction passée devant une instance de la juridiction administrative ou sanctionnée par elle, ainsi que tout désistement déclaré en justice ou signifié avec la permission du juge. Poursuite pour
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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