Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle

Art. 111 de contrainte

1 Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes : a) l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité ou par un tiers mandaté par elle; ces frais sont fixés par une décision spéciale; b) l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens; c) la privation d'avantages administratifs et autres contraintes ou sanctions administratives prévues par la loi; d)29) la poursuite pénale, dans la mesure où une disposition spéciale le prévoit; e)26) si aucune autre disposition pénale n'est applicable, la poursuite pénale pour insoumission à une décision signifiée sous la menace d'une peine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse9). 2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter; elle le rend attentif aux sanctions encourues. Ces avertissements peuvent être signifiés dans la décision à exécuter elle-même ou dans un acte postérieur. 3 Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettres a et b, l'autorité peut renoncer à l'avertissement s'il y a péril en la demeure.