Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 118 Objet
Peuvent être l'objet d'un recours :
a) les décisions rendues sur opposition;
b)29) les décisions non sujettes à opposition au sens de l'article 95, lettres b, c,
e, f, i et j;
c) les décisions visées à l'article 6, lettres c à e;
d) les décisions prises sur demande en revision et en interprétation;
l'autorité de recours apprécie les cas dans lesquels la décision prise sur
demande en reconsidération et sur dénonciation est sujette à recours;
e) d'autres actes dans les cas prévus par la législation.
Décisions
finales,
préjudicielles et
Your change, as a redline
Art. 118 Objet
Peuvent être l'objet d'un recours :
a) les décisions rendues sur opposition;
b)29) les décisions non sujettes à opposition au sens de l'article 95, lettres b, c,
e, f, i et j;
c) les décisions visées à l'article 6, lettres c à e;
d) les décisions prises sur demande en revision et en interprétation;
l'autorité de recours apprécie les cas dans lesquels la décision prise sur
demande en reconsidération et sur dénonciation est sujette à recours;
e) d'autres actes dans les cas prévus par la législation.
Décisions
finales,
préjudicielles et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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