Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 121 Délais
1 Le recours est déposé dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une décision incidente ou d'exécution, dans les dix jours dès la notification de la décision. 2 Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral sont réservés. Motifs du recours de droit
Art. 121 Délais
1 Le recours est déposé dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une décision incidente ou d'exécution, dans les dix jours dès la notification de la décision. 2 Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral sont réservés. Motifs du recours de droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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