Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 122 administratif
Sur recours de droit administratif, les motifs suivants peuvent être
invoqués :
a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c) l'inopportunité :
1. des décisions relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une
indemnité de droit public;
2. des sanctions disciplinaires à l'exclusion du blâme, de l'amende jusqu'à
200 francs et de la suspension jusqu'à cinq jours;
3. des décisions non sujettes à opposition dans les cas visés à l'article 95,
lettres b et i;
4. des décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une instance
fédérale avec pouvoir d'examen illimité;
5. d'autres décisions, lorsque la législation le prévoit.
Motifs du recours
Your change, as a redline
Art. 122 administratif
Sur recours de droit administratif, les motifs suivants peuvent être
invoqués :
a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c) l'inopportunité :
1. des décisions relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une
indemnité de droit public;
2. des sanctions disciplinaires à l'exclusion du blâme, de l'amende jusqu'à
200 francs et de la suspension jusqu'à cinq jours;
3. des décisions non sujettes à opposition dans les cas visés à l'article 95,
lettres b et i;
4. des décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une instance
fédérale avec pouvoir d'examen illimité;
5. d'autres décisions, lorsque la législation le prévoit.
Motifs du recours
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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