Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 125 injustifié
1 Une partie peut en tout temps recourir, pour déni de justice ou
retard injustifié, contre une autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou
tarde à se prononcer.
2 Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité de
décision en lui donnant des instructions impératives.
3 La partie qui subit en ces cas un préjudice a droit à une indemnité équitable.
Mémoire de
Your change, as a redline
Art. 125 injustifié
1 Une partie peut en tout temps recourir, pour déni de justice ou
retard injustifié, contre une autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou
tarde à se prononcer.
2 Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité de
décision en lui donnant des instructions impératives.
3 La partie qui subit en ces cas un préjudice a droit à une indemnité équitable.
Mémoire de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.