Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 128 Informalités
1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article
127, ou si les motifs et les conclusions du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit au recourant un bref délai supplémentaire pour remédier à
ces informalités.
2 Elle avise en même temps le recourant que, si le délai n'est pas utilisé, elle
statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions ou la signature
manquent, elle déclarera le recours irrecevable.27)
3 Si le recours est dénué de toute motivation, l'autorité de recours le déclare
d'emblée irrecevable.28)
Mémoire
Your change, as a redline
Art. 128 Informalités
1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article
127, ou si les motifs et les conclusions du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit au recourant un bref délai supplémentaire pour remédier à
ces informalités.
2 Elle avise en même temps le recourant que, si le délai n'est pas utilisé, elle
statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions ou la signature
manquent, elle déclarera le recours irrecevable.27)
3 Si le recours est dénué de toute motivation, l'autorité de recours le déclare
d'emblée irrecevable.28)
Mémoire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.