Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 134 instance
1 L'autorité de première instance peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse
au mémoire de recours, procéder à un nouvel examen de la décision
attaquée.
2 Elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne
connaissance à l'autorité de recours.
3 Celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision
ne l'a pas rendu sans objet. L'article 135, alinéa 3, s'applique si cette décision
repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique
sensiblement différente.
Echange
Your change, as a redline
Art. 134 instance
1 L'autorité de première instance peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse
au mémoire de recours, procéder à un nouvel examen de la décision
attaquée.
2 Elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne
connaissance à l'autorité de recours.
3 Celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision
ne l'a pas rendu sans objet. L'article 135, alinéa 3, s'applique si cette décision
repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique
sensiblement différente.
Echange
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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