Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 136 délibérations
1 Conformément à l'article 54, alinéas 2 et 3, l'autorité de recours
peut ordonner des débats, d'office ou sur requête.2)
2 Devant les instances spéciales de la juridiction administrative, les débats et
les délibérations ne sont pas publics.
3 Sauf prescriptions spéciales, les débats devant le juge administratif et la
Cour administrative sont publics, à l'exception des délibérations. Ils se
déroulent à huis clos s'il s'agit d'affaires fiscales. Ces instances peuvent en
outre, dans chaque cas particulier ou dans un domaine déterminé, prononcer
le huis clos si un intérêt public ou privé important l'exige. Cette mesure ne
touche ni les parties, ni leurs mandataires.2)
Your change, as a redline
Art. 136 délibérations
1 Conformément à l'article 54, alinéas 2 et 3, l'autorité de recours
peut ordonner des débats, d'office ou sur requête.2)
2 Devant les instances spéciales de la juridiction administrative, les débats et
les délibérations ne sont pas publics.
3 Sauf prescriptions spéciales, les débats devant le juge administratif et la
Cour administrative sont publics, à l'exception des délibérations. Ils se
déroulent à huis clos s'il s'agit d'affaires fiscales. Ces instances peuvent en
outre, dans chaque cas particulier ou dans un domaine déterminé, prononcer
le huis clos si un intérêt public ou privé important l'exige. Cette mesure ne
touche ni les parties, ni leurs mandataires.2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.