Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 138 Conciliation
1 L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties, si l'affaire s'y prête. 2 Elle doit organiser une conciliation lorsque le recours porte sur une inégalité à raison du sexe dans les rapports de travail relevant du droit public cantonal ou communal.10) 3 En cas d'arrangement, celui-ci est porté au procès-verbal et signé par les parties; l'arrangement acquiert force exécutoire.10) Incompatibilités relatives à l'instruction et au
Art. 138 Conciliation
1 L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties, si l'affaire s'y prête. 2 Elle doit organiser une conciliation lorsque le recours porte sur une inégalité à raison du sexe dans les rapports de travail relevant du droit public cantonal ou communal.10) 3 En cas d'arrangement, celui-ci est porté au procès-verbal et signé par les parties; l'arrangement acquiert force exécutoire.10) Incompatibilités relatives à l'instruction et au
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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