Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 139 jugement
1 Une personne ne peut prendre part à l'instruction ou au jugement
d'un recours formé contre une décision à la prise de laquelle elle a participé
comme autorité administrative, membre d'une telle autorité, employé ou
fonctionnaire, statuant en première instance, sur opposition ou sur recours.38)
2 Si cette personne est membre d'une autorité administrative collégiale, elle a
cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire par cette
autorité; elle se retire lors du vote.
3 Les recours adressés au Gouvernement sont instruits par le Service
juridique du Département de la Justice ou, lorsque la décision attaquée
émane de ce département, par un autre organe désigné par le
Gouvernement.
Retrait du
Your change, as a redline
Art. 139 jugement
1 Une personne ne peut prendre part à l'instruction ou au jugement
d'un recours formé contre une décision à la prise de laquelle elle a participé
comme autorité administrative, membre d'une telle autorité, employé ou
fonctionnaire, statuant en première instance, sur opposition ou sur recours.38)
2 Si cette personne est membre d'une autorité administrative collégiale, elle a
cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire par cette
autorité; elle se retire lors du vote.
3 Les recours adressés au Gouvernement sont instruits par le Service
juridique du Département de la Justice ou, lorsque la décision attaquée
émane de ce département, par un autre organe désigné par le
Gouvernement.
Retrait du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.