Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
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Change 1
As published
Art. 141 sommaire
Par une décision sommairement motivée, l'autorité de recours peut
d'emblée écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours
manifestement mal fondé.
Juge unique Art. 1422)44) 1 Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour
administrative ou de la Cour des assurances est compétent comme juge
unique, pour :
a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119;
b) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au
sens de l’article 119;
c) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité;
d) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de
désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y
relatifs;
e) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens;
f) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs;
g) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi.
2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les
circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le
litige par l’ensemble de la Cour.
Pouvoir de
Your change, as a redline
Art. 141 sommaire
Par une décision sommairement motivée, l'autorité de recours peut
d'emblée écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours
manifestement mal fondé.
Juge unique Art. 1422)44) 1 Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour
administrative ou de la Cour des assurances est compétent comme juge
unique, pour :
a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119;
b) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au
sens de l’article 119;
c) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité;
d) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de
désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y
relatifs;
e) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens;
f) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs;
g) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi.
2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les
circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le
litige par l’ensemble de la Cour.
Pouvoir de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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