Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 147 Cas d'action
L'action est ouverte2) dans les contestations relatives : a)38) aux prétentions découlant des rapports de service des magistrats, des employés de l'Etat et des autres agents publics; b) aux prétentions découlant des contrats de droit public ou de concessions; c) à des indemnités non contractuelles; d) au paiement de prestations pécuniaires octroyées, à la restitution de prestations pécuniaires payées et à la dévolution d'autres avantages pécuniaires de droit public acquis sans droit; e) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi. Qualité pour
Art. 147 Cas d'action
L'action est ouverte2) dans les contestations relatives : a)38) aux prétentions découlant des rapports de service des magistrats, des employés de l'Etat et des autres agents publics; b) aux prétentions découlant des contrats de droit public ou de concessions; c) à des indemnités non contractuelles; d) au paiement de prestations pécuniaires octroyées, à la restitution de prestations pécuniaires payées et à la dévolution d'autres avantages pécuniaires de droit public acquis sans droit; e) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi. Qualité pour
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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