Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 155 Juge unique
1 Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure préparatoire des débats principaux. Il est compétent comme juge unique, pour : a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119; b) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs; c) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que toute autre convention extrajudiciaire; d) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs. 2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. Pouvoir
Art. 155 Juge unique
1 Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure préparatoire des débats principaux. Il est compétent comme juge unique, pour : a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119; b) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs; c) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que toute autre convention extrajudiciaire; d) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs. 2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. Pouvoir
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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