Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
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Change 1
As published
Art. 160 administrative
Sous réserve des articles 162 et 164, la Cour administrative
connaît des recours formés contre les décisions prises par :
a) le Gouvernement;
b) les organes de l'administration cantonale;
c) le juge administratif; sont réservées les compétences de la Cour
constitutionnelle en matière d'élections et votes organisés dans les
districts et les communes;
d) la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;
e) les organes des Eglises reconnues ou de leurs paroisses compétents en
matière d'impôts et autres contributions;
f) les collectivités et établissements publics qui dépendent du Canton;
g) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de
tâches publiques relevant du Canton;
h) d'autres autorités, commissions et instances, lorsque le droit intercantonal,
la loi ou le décret le prévoit, par exemple en matière de registre du
commerce et de registre foncier.
Your change, as a redline
Art. 160 administrative
Sous réserve des articles 162 et 164, la Cour administrative
connaît des recours formés contre les décisions prises par :
a) le Gouvernement;
b) les organes de l'administration cantonale;
c) le juge administratif; sont réservées les compétences de la Cour
constitutionnelle en matière d'élections et votes organisés dans les
districts et les communes;
d) la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;
e) les organes des Eglises reconnues ou de leurs paroisses compétents en
matière d'impôts et autres contributions;
f) les collectivités et établissements publics qui dépendent du Canton;
g) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de
tâches publiques relevant du Canton;
h) d'autres autorités, commissions et instances, lorsque le droit intercantonal,
la loi ou le décret le prévoit, par exemple en matière de registre du
commerce et de registre foncier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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