Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 164 décisions29)
Le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable contre : a) les décisions prises à la suite d'une dénonciation (art. 118, lettre d); b) les décisions préjudicielles et autres décisions incidentes (art. 119), si le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre la décision finale; c) les décisions sur la révocation ou la modification de décisions contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert, sauf les décisions sur la modification ou la révocation de décisions attributives d'avantages; d) …31) e) les décisions définitives en vertu de la loi ou du décret.
Art. 164 décisions29)
Le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable contre : a) les décisions prises à la suite d'une dénonciation (art. 118, lettre d); b) les décisions préjudicielles et autres décisions incidentes (art. 119), si le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre la décision finale; c) les décisions sur la révocation ou la modification de décisions contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert, sauf les décisions sur la modification ou la révocation de décisions attributives d'avantages; d) …31) e) les décisions définitives en vertu de la loi ou du décret.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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