Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
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Change 1
As published
Art. 166 administratif
1 Sous réserve de recours à la Cour administrative, le juge
administratif connaît des actions de droit administratif dans les contestations
opposant :
a) les particuliers à une commune ou à une autre collectivité, établissement,
personne et organisme visés à l'article 158, lettres a, b et c;
b) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, entre eux;
c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, à une paroisse ou à un
organisme qui en dépend.
2 Il connaît également, sous réserve de recours à la Cour administrative, des
actions en responsabilité qui relèvent du droit public cantonal lorsqu'elles sont
sujettes au recours en matière civile au sens de l'article 72, alinéa 2, lettre b,
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral42).40)
L'action devant
la Cour
Your change, as a redline
Art. 166 administratif
1 Sous réserve de recours à la Cour administrative, le juge
administratif connaît des actions de droit administratif dans les contestations
opposant :
a) les particuliers à une commune ou à une autre collectivité, établissement,
personne et organisme visés à l'article 158, lettres a, b et c;
b) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, entre eux;
c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, à une paroisse ou à un
organisme qui en dépend.
2 Il connaît également, sous réserve de recours à la Cour administrative, des
actions en responsabilité qui relèvent du droit public cantonal lorsqu'elles sont
sujettes au recours en matière civile au sens de l'article 72, alinéa 2, lettre b,
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral42).40)
L'action devant
la Cour
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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