Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 167 administrative
1 La Cour administrative connaît des actions de droit administratif
dans les contestations opposant :
a) les particuliers au Canton, aux collectivités et établissements publics
dépendant du Canton, ou à des personnes et organismes privés chargés
de l'accomplissement de tâches publiques relevant du Canton;
b) les collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre
a, entre eux;
c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, au Canton et aux autres
collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre a;
d) les Eglises reconnues, les paroisses et organismes qui en dépendent, au
Canton et aux autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à la lettre a.
2 L'article 166, alinéa 2, est réservé.40)
Your change, as a redline
Art. 167 administrative
1 La Cour administrative connaît des actions de droit administratif
dans les contestations opposant :
a) les particuliers au Canton, aux collectivités et établissements publics
dépendant du Canton, ou à des personnes et organismes privés chargés
de l'accomplissement de tâches publiques relevant du Canton;
b) les collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre
a, entre eux;
c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, au Canton et aux autres
collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre a;
d) les Eglises reconnues, les paroisses et organismes qui en dépendent, au
Canton et aux autres collectivités, établissements, personnes et
organismes visés à la lettre a.
2 L'article 166, alinéa 2, est réservé.40)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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