Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 173 spéciales
1 Sont réservées les attributions des autres instances qui, suivant
prescriptions légales spéciales, statuent sur recours administratif.
2 Sont également réservés les cas dans lesquels les parties peuvent, suivant
prescriptions légales spéciales, déférer leurs litiges à une juridiction arbitrale.
3 Les instances visées aux alinéas 1 et 2 se prononcent, sauf prescriptions
légales contraires, à titre définitif.
SECTION 2 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts
Your change, as a redline
Art. 173 spéciales
1 Sont réservées les attributions des autres instances qui, suivant
prescriptions légales spéciales, statuent sur recours administratif.
2 Sont également réservés les cas dans lesquels les parties peuvent, suivant
prescriptions légales spéciales, déférer leurs litiges à une juridiction arbitrale.
3 Les instances visées aux alinéas 1 et 2 se prononcent, sauf prescriptions
légales contraires, à titre définitif.
SECTION 2 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.