Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 186 Arrêt
1 La Cour rend son arrêt motivé dans les soixante jours dès la réception de la requête. 2 Elle le communique au requérant et aux présidents du Parlement et du Gouvernement. 3 Le dispositif de l'arrêt est publié dans l'édition suivante du Journal officiel. Loi conforme au droit fédéral et à la Constitution
Art. 186 Arrêt
1 La Cour rend son arrêt motivé dans les soixante jours dès la réception de la requête. 2 Elle le communique au requérant et aux présidents du Parlement et du Gouvernement. 3 Le dispositif de l'arrêt est publié dans l'édition suivante du Journal officiel. Loi conforme au droit fédéral et à la Constitution
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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