Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 189 contraire
1 Lorsque certaines dispositions sont déclarées non conformes, elles
seules sont frappées de nullité, si la Cour les juge séparables de l'ensemble
de la loi. Pour le reste, la procédure suit son cours conformément à l'article
187.
2 Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement ou celui-ci
prendre l'initiative de procéder à une nouvelle lecture; la loi ne peut alors être
mise en vigueur, ni, le cas échéant, soumise au vote populaire. Si une
nouvelle lecture est décidée, la loi est considérée comme rapportée et la
procédure législative est reprise en l'état. Dans le cas contraire, l'alinéa 1
s'applique.
CHAPITRE II : Le contrôle de la validité des décrets et des autres actes
législatifs
Your change, as a redline
Art. 189 contraire
1 Lorsque certaines dispositions sont déclarées non conformes, elles
seules sont frappées de nullité, si la Cour les juge séparables de l'ensemble
de la loi. Pour le reste, la procédure suit son cours conformément à l'article
187.
2 Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement ou celui-ci
prendre l'initiative de procéder à une nouvelle lecture; la loi ne peut alors être
mise en vigueur, ni, le cas échéant, soumise au vote populaire. Si une
nouvelle lecture est décidée, la loi est considérée comme rapportée et la
procédure législative est reprise en l'état. Dans le cas contraire, l'alinéa 1
s'applique.
CHAPITRE II : Le contrôle de la validité des décrets et des autres actes
législatifs
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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