Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 194 Délais
1 S'agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les quinze jours dès leur publication au Journal officiel. 2 S'agissant des autres actes, la requête est déposée dans les quinze jours dès leur publication selon la voie officielle prescrite. 3 Si l'acte en cause est soumis à l'approbation d'une autorité supérieure, le délai ne court pas avant l'octroi de cette approbation.
Art. 194 Délais
1 S'agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les quinze jours dès leur publication au Journal officiel. 2 S'agissant des autres actes, la requête est déposée dans les quinze jours dès leur publication selon la voie officielle prescrite. 3 Si l'acte en cause est soumis à l'approbation d'une autorité supérieure, le délai ne court pas avant l'octroi de cette approbation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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