Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 197 Effets de l'arrêt
1 Lorsque la Cour constate la validité de l'acte attaqué, celui-ci peut
être mis en vigueur ou, le cas échéant, soumis au vote populaire.
2 Dans le cas contraire, l'acte attaqué est nul et non avenu. Pour le surplus,
les articles 188, alinéa 2, et 189 s'appliquent par analogie.
CHAPITRE III : Litiges relatifs à l'autonomie des collectivités et
établissements publics
Your change, as a redline
Art. 197 Effets de l'arrêt
1 Lorsque la Cour constate la validité de l'acte attaqué, celui-ci peut
être mis en vigueur ou, le cas échéant, soumis au vote populaire.
2 Dans le cas contraire, l'acte attaqué est nul et non avenu. Pour le surplus,
les articles 188, alinéa 2, et 189 s'appliquent par analogie.
CHAPITRE III : Litiges relatifs à l'autonomie des collectivités et
établissements publics
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.