Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 205 la Cour
1 Sous réserve des dispositions prévues à ce sujet par le présent
Code (art. 30 à 38) et par d'autres lois, la Cour constitutionnelle tranche, sur
requête, les conflits de compétence opposant :
a) le Parlement et le Gouvernement;
b) le Parlement et l'autorité judiciaire;
c) le Gouvernement et l'autorité judiciaire;
d) les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives.
2 L'article 84, lettre k, de la Constitution cantonale est réservé.
Echange de
Your change, as a redline
Art. 205 la Cour
1 Sous réserve des dispositions prévues à ce sujet par le présent
Code (art. 30 à 38) et par d'autres lois, la Cour constitutionnelle tranche, sur
requête, les conflits de compétence opposant :
a) le Parlement et le Gouvernement;
b) le Parlement et l'autorité judiciaire;
c) le Gouvernement et l'autorité judiciaire;
d) les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives.
2 L'article 84, lettre k, de la Constitution cantonale est réservé.
Echange de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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