Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 208 Motifs
1 L'autorité administrative ou de juridiction administrative procède,
d'office ou sur requête d'une partie, à la revision de sa décision passée en
force, lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2 Elle procède en outre à la revision, sur requête d'une partie, lorsque celle-ci :
a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de
preuve, ou
b) prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par
pièces, ou
c) établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 39
à 43) et au droit des parties d'être entendues (art. 73 à 82).
3 Les motifs mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la revision lorsqu'ils
auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la
voie du recours contre cette décision.
Your change, as a redline
Art. 208 Motifs
1 L'autorité administrative ou de juridiction administrative procède,
d'office ou sur requête d'une partie, à la revision de sa décision passée en
force, lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2 Elle procède en outre à la revision, sur requête d'une partie, lorsque celle-ci :
a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de
preuve, ou
b) prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par
pièces, ou
c) établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 39
à 43) et au droit des parties d'être entendues (art. 73 à 82).
3 Les motifs mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la revision lorsqu'ils
auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la
voie du recours contre cette décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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