Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 211 Procédure
1 Les articles 126 à 129 s'appliquent par analogie.
2 Pendant la procédure, l'autorité peut, en exigeant au besoin des sûretés,
suspendre l'exécution de la décision attaquée et ordonner d'autres mesures
provisionnelles.
3 Par une décision sommairement motivée, l'autorité peut écarter d'emblée
une demande manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.
4 Sinon, la requête est communiquée à la partie adverse qui est invitée à y
répondre dans un délai suffisant et à produire son dossier. Un échange
ultérieur d'écritures ou des débats n'ont lieu qu'exceptionnellement.
5 Si la recevabilité de la requête dépend de la constatation de faits contestés,
l'autorité ordonne la procédure probatoire nécessaire.
Your change, as a redline
Art. 211 Procédure
1 Les articles 126 à 129 s'appliquent par analogie.
2 Pendant la procédure, l'autorité peut, en exigeant au besoin des sûretés,
suspendre l'exécution de la décision attaquée et ordonner d'autres mesures
provisionnelles.
3 Par une décision sommairement motivée, l'autorité peut écarter d'emblée
une demande manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.
4 Sinon, la requête est communiquée à la partie adverse qui est invitée à y
répondre dans un délai suffisant et à produire son dossier. Un échange
ultérieur d'écritures ou des débats n'ont lieu qu'exceptionnellement.
5 Si la recevabilité de la requête dépend de la constatation de faits contestés,
l'autorité ordonne la procédure probatoire nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.