Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 217 a) En général2)
1 L'autorité peut ordonner au requérant d'effectuer une avance de
frais ou de fournir des sûretés, en lui impartissant un délai convenable pour
s'exécuter et en l'avertissant qu'à défaut, elle n'entrera pas en matière.
2 Sauf circonstances exceptionnelles, elle l'ordonne si le requérant n'a pas de
domicile fixe, s'il est domicilié à l'étranger ou s'il est en demeure pour le
paiement de frais de procédure antérieurs.
b) Devant les
instances
ordinaires de la
juridiction
administrative et
la Cour
constitutionnelle
Art. 217a19) 1 Le recourant ou le demandeur est tenu de fournir une avance
de frais dans les affaires portées devant les instances ordinaires de la
juridiction administrative et, en matière de contentieux électoral, devant la
Cour constitutionnelle.41)
2 D'autres parties peuvent également être tenues de fournir une avance
destinée à couvrir les frais relatifs à l'administration des preuves qu'elles
demandent.
3 L'autorité peut renoncer à exiger l'avance de frais si des circonstances
particulières le justifient.
4 Si l'avance n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'autorité n'entre pas en
matière sur le recours ou l'action; elle peut renoncer à effectuer l'acte
d'instruction pour lequel l'avance était demandée.
Frais dans les
procédures
administratives
de première
instance et
Your change, as a redline
Art. 217 a) En général2)
1 L'autorité peut ordonner au requérant d'effectuer une avance de
frais ou de fournir des sûretés, en lui impartissant un délai convenable pour
s'exécuter et en l'avertissant qu'à défaut, elle n'entrera pas en matière.
2 Sauf circonstances exceptionnelles, elle l'ordonne si le requérant n'a pas de
domicile fixe, s'il est domicilié à l'étranger ou s'il est en demeure pour le
paiement de frais de procédure antérieurs.
b) Devant les
instances
ordinaires de la
juridiction
administrative et
la Cour
constitutionnelle
Art. 217a19) 1 Le recourant ou le demandeur est tenu de fournir une avance
de frais dans les affaires portées devant les instances ordinaires de la
juridiction administrative et, en matière de contentieux électoral, devant la
Cour constitutionnelle.41)
2 D'autres parties peuvent également être tenues de fournir une avance
destinée à couvrir les frais relatifs à l'administration des preuves qu'elles
demandent.
3 L'autorité peut renoncer à exiger l'avance de frais si des circonstances
particulières le justifient.
4 Si l'avance n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'autorité n'entre pas en
matière sur le recours ou l'action; elle peut renoncer à effectuer l'acte
d'instruction pour lequel l'avance était demandée.
Frais dans les
procédures
administratives
de première
instance et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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