Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 219 procédures
1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, les frais de
procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe.
L'article 223 est réservé.
2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à
recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,
l'autorité peut, selon les circonstances, l'exempter du paiement des frais ou
les réduire.
3 Des frais de procédure ne peuvent être mis à charge de la partie qui obtient
gain de cause que si elle les a occasionnés sans nécessité ou en violant des
règles de procédure.
4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent à la procédure de revision.
5 Les procédures d'interprétation et de rectification sont gratuites.
Répartition et
Your change, as a redline
Art. 219 procédures
1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, les frais de
procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe.
L'article 223 est réservé.
2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à
recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,
l'autorité peut, selon les circonstances, l'exempter du paiement des frais ou
les réduire.
3 Des frais de procédure ne peuvent être mis à charge de la partie qui obtient
gain de cause que si elle les a occasionnés sans nécessité ou en violant des
règles de procédure.
4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent à la procédure de revision.
5 Les procédures d'interprétation et de rectification sont gratuites.
Répartition et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.