Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 222 Remise
1 Les frais de procédure peuvent, sur demande, être remis
totalement ou partiellement lorsque :
a) l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;
b) l'activité s'y rapportant concerne des collectivités publiques non
exemptées par l'article 223, ainsi que des organismes d'utilité publique ou
de bienfaisance.
2 L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder une remise, dans la
mesure où l'activité administrative ou le jugement est principalement destiné à
satisfaire :
a) un intérêt public;
b) l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas de
but lucratif et qui organise une manifestation publique.34)
3 Les dispositions spéciales sont réservées.35)
Your change, as a redline
Art. 222 Remise
1 Les frais de procédure peuvent, sur demande, être remis
totalement ou partiellement lorsque :
a) l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;
b) l'activité s'y rapportant concerne des collectivités publiques non
exemptées par l'article 223, ainsi que des organismes d'utilité publique ou
de bienfaisance.
2 L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder une remise, dans la
mesure où l'activité administrative ou le jugement est principalement destiné à
satisfaire :
a) un intérêt public;
b) l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas de
but lucratif et qui organise une manifestation publique.34)
3 Les dispositions spéciales sont réservées.35)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.