Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 227 procédures
1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, la partie qui
succombe supporte ses dépens; elle est en outre condamnée, en règle
générale, à payer ceux de la partie qui a obtenu gain de cause.
2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à
recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,
l'autorité peut, selon les circonstances, compenser les dépens totalement ou
partiellement.
2bis Elle jouit également de cette faculté dans les contestations entre époux,
parents et alliés, ainsi que dans les contestations dérivant du droit des
successions et du droit de la famille, en particulier du droit de la protection de
l'enfant et de l'adulte.30)36)
2ter Sauf violation manifeste des règles de droit, il n'est pas alloué de dépens
dans les affaires relevant du droit de la filiation et du droit de la protection de
l'enfant et de l'adulte.37)
3 Les alinéas 1 à 2bis s'appliquent à la procédure de revision.29)
4 Il n'est pas alloué de dépens dans les procédures d'interprétation et de
rectification.
Your change, as a redline
Art. 227 procédures
1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, la partie qui
succombe supporte ses dépens; elle est en outre condamnée, en règle
générale, à payer ceux de la partie qui a obtenu gain de cause.
2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à
recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,
l'autorité peut, selon les circonstances, compenser les dépens totalement ou
partiellement.
2bis Elle jouit également de cette faculté dans les contestations entre époux,
parents et alliés, ainsi que dans les contestations dérivant du droit des
successions et du droit de la famille, en particulier du droit de la protection de
l'enfant et de l'adulte.30)36)
2ter Sauf violation manifeste des règles de droit, il n'est pas alloué de dépens
dans les affaires relevant du droit de la filiation et du droit de la protection de
l'enfant et de l'adulte.37)
3 Les alinéas 1 à 2bis s'appliquent à la procédure de revision.29)
4 Il n'est pas alloué de dépens dans les procédures d'interprétation et de
rectification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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