Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 229 compensation
Lorsque plusieurs personnes sont parties à la procédure, les dépens
sont, en règle générale, répartis ou compensés entre celles qui succombent
compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs
conclusions. Cette règle s'applique également au cas où aucune des parties
n'obtient entièrement satisfaction. L'article 220, alinéa 3, est réservé.
Cas des
collectivités
Your change, as a redline
Art. 229 compensation
Lorsque plusieurs personnes sont parties à la procédure, les dépens
sont, en règle générale, répartis ou compensés entre celles qui succombent
compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs
conclusions. Cette règle s'applique également au cas où aucune des parties
n'obtient entièrement satisfaction. L'article 220, alinéa 3, est réservé.
Cas des
collectivités
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.