Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
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Change 1
As published
Art. 232 judiciaire
1 La partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18) est
libérée de l'obligation de faire des avances ou de fournir des sûretés. Les frais
de procédure qui lui incombent sont avancés par la collectivité publique.
2 S'il est accordé à cette partie l'assistance d'un avocat ou d'un autre
mandataire autorisé, la rémunération de ces derniers est réglée
conformément aux prescriptions spéciales du décret sur les honoraires
d'avocat20).
3 Dans la mesure où les frais et dépens de la partie admise au bénéfice de
l'assistance judiciaire sont mis à la charge de la partie adverse, les frais sont
perçus par l'autorité et les dépens encaissés, sous réserve d'éventuel
règlement interne avec son client, par le mandataire d'office.
4 Dans la mesure où la partie adverse n'est pas condamnée aux frais et
dépens de la partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, celle-ci est
tenue de les rembourser à la collectivité publique et au mandataire d'office si
elle acquiert une fortune ou un revenu suffisant dans les dix ans dès la clôture
de la procédure. Dans le dispositif, la partie admise au bénéfice de
l'assistance judiciaire est, sous la réserve qui précède, condamnée aux frais
de la collectivité publique, respectivement à ceux du mandataire d'office.
5 Pour le surplus, les dispositions relatives au remboursement de l'assistance
judiciaire en matière civile s'appliquent par analogie.43)
Frais et dépens
de la partie
adverse en cas
d'assistance
Your change, as a redline
Art. 232 judiciaire
1 La partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18) est
libérée de l'obligation de faire des avances ou de fournir des sûretés. Les frais
de procédure qui lui incombent sont avancés par la collectivité publique.
2 S'il est accordé à cette partie l'assistance d'un avocat ou d'un autre
mandataire autorisé, la rémunération de ces derniers est réglée
conformément aux prescriptions spéciales du décret sur les honoraires
d'avocat20).
3 Dans la mesure où les frais et dépens de la partie admise au bénéfice de
l'assistance judiciaire sont mis à la charge de la partie adverse, les frais sont
perçus par l'autorité et les dépens encaissés, sous réserve d'éventuel
règlement interne avec son client, par le mandataire d'office.
4 Dans la mesure où la partie adverse n'est pas condamnée aux frais et
dépens de la partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, celle-ci est
tenue de les rembourser à la collectivité publique et au mandataire d'office si
elle acquiert une fortune ou un revenu suffisant dans les dix ans dès la clôture
de la procédure. Dans le dispositif, la partie admise au bénéfice de
l'assistance judiciaire est, sous la réserve qui précède, condamnée aux frais
de la collectivité publique, respectivement à ceux du mandataire d'office.
5 Pour le surplus, les dispositions relatives au remboursement de l'assistance
judiciaire en matière civile s'appliquent par analogie.43)
Frais et dépens
de la partie
adverse en cas
d'assistance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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