Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 237 entrées en force
1 Les autorités administratives et de juridiction administrative et
constitutionnelle du canton du Jura reconnaissent les décisions et jugements
rendus par les autorités du canton de Berne et entrés en force avant la date
fixée à l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton
du Jura (droit transitoire), du 25 octobre 197821).
2 Les procédures prévues aux articles 90, 91, 93, 108 à 112, 208 à 214 sont
réservées. Les délais prescrits à l'article 209 sont computés à partir de la date
à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.
Procédures en
Your change, as a redline
Art. 237 entrées en force
1 Les autorités administratives et de juridiction administrative et
constitutionnelle du canton du Jura reconnaissent les décisions et jugements
rendus par les autorités du canton de Berne et entrés en force avant la date
fixée à l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton
du Jura (droit transitoire), du 25 octobre 197821).
2 Les procédures prévues aux articles 90, 91, 93, 108 à 112, 208 à 214 sont
réservées. Les délais prescrits à l'article 209 sont computés à partir de la date
à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.
Procédures en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.