Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 83 recevabilité
1 L'autorité examine d'emblée si les conditions préalables à la prise d'une décision sont remplies. 2 Les conditions de recevabilité sont notamment les suivantes : a) la compétence à raison de la matière et du lieu; b) la capacité du requérant d'être partie et celle d'ester en procédure; c) les pouvoirs de représentation; d) l'observation des délais. 3 Si une condition de recevabilité n'est pas remplie, l'autorité n'a pas à statuer sur le fond. 4 Si une requête ne satisfait pas aux exigences légales de forme et que ce vice est remédiable, l'autorité invite le requérant à corriger les irrégularités commises dans un délai raisonnable.
Art. 83 recevabilité
1 L'autorité examine d'emblée si les conditions préalables à la prise d'une décision sont remplies. 2 Les conditions de recevabilité sont notamment les suivantes : a) la compétence à raison de la matière et du lieu; b) la capacité du requérant d'être partie et celle d'ester en procédure; c) les pouvoirs de représentation; d) l'observation des délais. 3 Si une condition de recevabilité n'est pas remplie, l'autorité n'a pas à statuer sur le fond. 4 Si une requête ne satisfait pas aux exigences légales de forme et que ce vice est remédiable, l'autorité invite le requérant à corriger les irrégularités commises dans un délai raisonnable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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