Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85 décision
La décision comporte les indications suivantes : a) la désignation de l'autorité qui a statué; s'il s'agit d'un jugement, le nom des juges qui l'ont rendu; b) le nom des parties et de leurs représentants; c) une motivation; d) le dispositif, avec le montant des frais de procédure et des dépens; e) les délais et voies de droit; f) la date de la décision; g) la signature. Motivation et indication des
Art. 85 décision
La décision comporte les indications suivantes : a) la désignation de l'autorité qui a statué; s'il s'agit d'un jugement, le nom des juges qui l'ont rendu; b) le nom des parties et de leurs représentants; c) une motivation; d) le dispositif, avec le montant des frais de procédure et des dépens; e) les délais et voies de droit; f) la date de la décision; g) la signature. Motivation et indication des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it