Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 86 voies de droit
1 La décision est motivée de façon suffisante en fait et en droit. 2 Elle mentionne les délais et les voies de droit ordinaires ouvertes aux parties. 3 L'autorité peut renoncer à ces exigences si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune d'elles ne réclame de motivation dans les 30 jours suivant la notification.27)
Art. 86 voies de droit
1 La décision est motivée de façon suffisante en fait et en droit. 2 Elle mentionne les délais et les voies de droit ordinaires ouvertes aux parties. 3 L'autorité peut renoncer à ces exigences si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune d'elles ne réclame de motivation dans les 30 jours suivant la notification.27)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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