Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 87 Notification
1 L'autorité notifie sa décision aux parties par écrit, si nécessaire sous
pli recommandé ou par un agent public ou d'une autre manière.
2 Si la nature de l'affaire ou les circonstances l'exigent, la décision est notifiée
verbalement. Elle est confirmée par écrit, si une partie le requiert dans les
cinq jours; en ce cas, le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à
courir qu'à partir de la confirmation écrite.
3 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions doivent être
désignées comme telles.
Notification par la
Your change, as a redline
Art. 87 Notification
1 L'autorité notifie sa décision aux parties par écrit, si nécessaire sous
pli recommandé ou par un agent public ou d'une autre manière.
2 Si la nature de l'affaire ou les circonstances l'exigent, la décision est notifiée
verbalement. Elle est confirmée par écrit, si une partie le requiert dans les
cinq jours; en ce cas, le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à
courir qu'à partir de la confirmation écrite.
3 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions doivent être
désignées comme telles.
Notification par la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.